Le code de la santé publique et le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de présence d'amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date à laquelle l'utilisation de l'amiante est prohibée)

Fibre d'amiante

Le décret 2002-839 du 03 mai 2002 impose à compter du 01 septembre 2002 aux propriétaires de maison individuelle d'effectuer un repérage et une recherche de présence d'amiante .En cas de vente et avant toute signature de compromis de vente ,le vendeur doit être en mesure de fournir un diagnostic "  tous matériaux ". S'il dispose d'un diagnostic initial "  trois matériaux " (flocage ,calorifugeage, faux plafond  précédemment effectué, il devra le faire compléter.

Le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique diplômé ou à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l'absence d'amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier (maison individuelle ou immeuble)

En cas de suspicion et si un doute persiste sur le présence d'amiante le technicien réalisera un prélèvement ; l'analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé.

Le technicien agréé doit transmettre annuellement un rapport de ses recherches au Ministère de la Santé.