Gants de protection en amiante

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du code de la santé publique des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Les propriétaires communiquent le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication .

Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Le propriétaire doit faire appel à un contrôleur technique diplômé ou à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l'absence d'amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier.

En cas de suspicion et si un doute persiste sur le présence d'amiante le technicien réalisera un prélèvement ; l'analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé.

Le technicien agréé doit transmettre annuellement un rapport de ses recherches au Ministère de la Santé.