La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat , tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

La surface du bien est l'élément fondamental de sa valeur intrinsèque , une différence de quelques mètres carrés peut générer des conséquences financières importantes. Cette surface est calculée selon des paramètres précis .

Notre formation de base étant la quantification des surfaces et des volumes, notre connaissance pointue pour le calcul des pièces à plusieurs dimensions et de la spécification d'embrasures,vous assurent une pluricompétence, couverte par notre qualification et notre assurance spécifique.

La signature de l'acte de vente ne permet pas d'engager une action en nullité fondée sur l'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente ou le contrat précédent. Si la superficie est inférieur de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte, le vendeur , à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution de prix proportionnelle à la différence constatée.

Le propriétaire fait appel à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.