La loi 99-471 du 08 juin 1999 a instauré un dispositif de lutte tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles bâtis contre les termites et autres insectes xylophages.

Termites

En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être ,la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code Civil ne peut être invoquée, si le vice caché est constitué par la présence de termites , à la seule condition d'annexer un état parasitaire du bien , établi depuis moins de trois mois, à la signature de l'acte authentique constatant la vente.

L'état parasitaire est établi en conformité avec la loi 99-741, l'arrêté du 10 août 2000 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000.

Afin de répondre aux obligations légales nous appliquons strictement les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-200.

Le propriétaire fait appel à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.