Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables au contrat que vous allez souscrire avec ABP, à l'exclusion de toutes autres.
Toute commande passée auprès de la société ABP est ferme et définitive. Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l'artice L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d'application.
Nos experts rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipulé à la commande et vous pourrez télécharger le rapport d'expertise sur votre espace privé au plus tard 48 heures après leur intervention. Il vous sera expédié le même jour à l'adresse que vous nous aurez indiquée par voie postale, accompagné de la facture préalablement acquittée.
Vous demeurez seul responsable de l'exactitude des renseignements fournis relatifs(s) aux) bien(s) à expertiser. Par conséquent, les éventuels retards dus à des renseignements erronés, notamment sur l'accessibilité du bien, ne nous seront pas imputables.
Professionnel, si vous passez comande pour le compte de l'un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.
Sauf mentions contraires relatives aux remises commerciales, nos prix sont fermes et non révisables. Le paiement peut intervenir en ligne ou par chèque bancaire ou postal à l'ordre d'ABP. Toute transmission d'information liée au paiement, notammment votre numéro de carte de crédit, s'opère dans un contexte totalement sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Les informations nominatives vous concernant que nous avons recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la société ABP par courrier adressé 20 Avenue du Maréchal Joffre 54540 BADONVILLER ou sur notre site Internet.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution de celui-ci, les tribunaux de NANCY seront seuls compétents.
