Article 1. Objet
1) Définition de l'offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre la société Accueil Audit et Diagnostic Immobilier (ABP+) et un consommateur à l'occasion de la réalisation de diagnostic.

2) Identification
Accueil Audit et Diagnostic Immobilier (ABP+) marque déposée,
Sàrl au capital de 27000 €
Siret 50949643600015
Dans le document qui suit la société  sera identifiée par son signe ABP+

Article 2. Caractéristiques de l'offre
1) Réalisation de Diagnostics obligatoires dans le cas de la vente ou de la mise en location de bâtiments
2)  Réalisation de Diagnostics non-obligatoires dans le cas de la vente ou de la mise en location de bâtiments, de l’amélioration de la notion de confort.
3) Restrictions d'utilisation :
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.
4) Mode de livraison :
Les dossiers sont envoyés contre paiement soit par courrier soit par mail soit à retirer sur notre site.
Toutes copies demandées après une première livraison sera facturée.

Article 3. Durée de validité de l'offre
Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.

Article 4. Commande - Délai de rétractation
1) Commande du client :
Dès réception des informations demandées, ABP+ adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat.
2) Droit de rétractation :
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que ABP+ commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à ABP+ de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client : absence à l’heure du rendez vous, absence de gaz ou d’électricité, entrainera le paiement complet de la mission sans autres forme de recours.
3) Conditions générales :
Toute commande sur le site de ABP+ implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles et consultables sur le site internet.
4) Refus de réaliser les prestations commandées :
ABP+ se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.

Article 5. Prix des services et paiement
1) Définition des prix :
Les prix indiqués s'entendent en euros et TTC.
2) Modifications des prix :
ABP+ se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois ABP+  s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis.
3) Frais d'envoi :
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition.
4) Mode de paiement:
Le prix est payable par chêque ou en espèces.

Le jour de la réalisation des diagnostics par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de:
ABP+ 
  Il peut être envoyé à l'adresse suivante:
  « ABP+ 16 voie de la Liberté 57 160 SCY-CHAZELLES»
  ou par virement bancaire:
 (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).
5) Modalité de paiement :
- Le paiement s’effectue comptant sauf accord préalable et concrétisé dans le devis.
- L’ensemble du coût des prélèvements sera payé avant l’envoi des échantillons. Le non paiement de cette prestation entrainera l’annulation de la mission pour faute du client qui devra régler l’ensemble de la prestation.
- Toute demande de livraison du diagnostic reçu sans le règlement demandé mettra en attente la réalisation et fourniture du document commandé jusqu'à réception du règlement.

Article 6. Livraison
Les diagnostics seront expédiés ou mis en ligne dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée.

Article 7. Responsabilité
 Le client demeure seul responsable de :
- L'exactitude des informations communiquées à ABP+ à partir desquelles nous réalisons la prestation.
- Les plans réalisés par ABP+ ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution à la réalisation de l'ouvrage.
- L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables.
- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.).
- La conformité de la construction par rapport à un  permis de construire éventuellement déposé.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Article 8. Information nominative
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à ABP+ pour obtenir une solution amiable.

Article 10. Référencement
Le client accepte qu’ABP+ puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.