La loi 99-471 du 08 juin 1999 a instauré un dispositif de lutte tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles bâtis contre les termites et autres insectes xylophages.
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| Termites |
En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être ,la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code Civil ne peut être invoquée, si le vice caché est constitué par la présence de termites , à la seule condition d'annexer un état parasitaire du bien , établi depuis moins de trois mois, à la signature de l'acte authentique constatant la vente.
L'état parasitaire est établi en conformité avec la loi 99-741, l'arrêté du 10 août 2000 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000.
Afin de répondre aux obligations légales nous appliquons strictement les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-200.
Le propriétaire fait appel à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.