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Diagnostic gaz
Le vendeur, le loueur d'un logement ou la mise en copropriété d’un logement équipé d'une installation intérieure gaz de plus de 15 ans doivent faire effectuer un diagnostic de leur installation pour être exonérés de la garantie des vices cachés (gaz).
Le diagnostic devra avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique.
Si l’installation a moins de 15 ans, le propriétaire doit fournir un certificat de conformité de son installation, faute de quoi il n’est pas exonéré des vices cachés.
Dans tous les cas, il doit fournir également un certificat de ramonage du conduit de fumée et d’entretien des appareils à gaz de moins de 1 an. |
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